D14.4L – Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

Franchise | jeudi 16 Sep 2021, 08:00 à Lyon

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    D14.4L – Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

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    Contenu de la formation

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    1. Le contrôle à l’occasion de la mise en place de la relation

    • L’analyse globale via la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations
    • Le recours aux dispositions particulières prévues par le Titre IV, Livre IV du Code de commerce (avantages injustifiés ou disproportionnés, conditions de paiement, avantages rétroactifs …)
    • Le contrôle à l’occasion de l’exécution de la relation
    • Le paiement (délais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, …)
    • Les déductions et retour d’office

    2. Le contrôle à l’occasion de la revente

    • La revente à perte
    • Le prix imposé

    3. Le contrôle à l’occasion de fin de la relation

    • La rupture brutale (totale ou partielle) d’une relation commerciale établie

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