Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Le contrôle à l’occasion de la mise en place de la relation
- L’analyse globale via la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations
- Le recours aux dispositions particulières prévues par le Titre IV, Livre IV du Code de commerce (avantages injustifiés ou disproportionnés, conditions de paiement, avantages rétroactifs …)
- Le contrôle à l’occasion de l’exécution de la relation
- Le paiement (délais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, …)
- Les déductions et retour d’office
2. Le contrôle à l’occasion de la revente
- La revente à perte
- Le prix imposé
3. Le contrôle à l’occasion de fin de la relation
- La rupture brutale (totale ou partielle) d’une relation commerciale établie