D12.4L – L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant

Entreprises en difficulté | jeudi 28 Mar 2019, 08:00 à Lyon

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D12.4L – L’issue de la procédure collective et la responsabilité du dirigeant

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Sujet actuel du fait de l’actualité économique et financière, les difficultés de l’entreprise sont un sujet large de quelque coté que l’on se place. Dans un environnement législatif en constante évolution, il convient de bien appréhender les mécanismes propres à cette matière.

1. L’issue de la période d’observation

  • L’élaboration, l’homologation et les organes du plan
  • Règles particulières des plans de sauvegarde et de redressement
  • Règles particulières du plan de cession

2. La liquidation judiciaire de l’entreprise

  • Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (organes de la procédure, effet du jugement à l’égard de l’entreprise, à l’égard de son dirigeant et des créanciers)
  • La mise en œuvre des opérations de liquidation (réalisation de l’actif et apurement du passif)
  • La clôture de la liquidation judiciaire (conditions et effets)

3. La responsabilité du chef d’entreprise dans le cadre de la procédure collective

  • La notion de faute de gestion
  • L’action en comblement de passif (conditions et sanctions)
  • La faillite personnelle
  • La responsabilité pénale du chef d’entreprise

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