D12.3M – Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives

Entreprises en difficulté | mardi 16 Nov 2021, 08:00 à Marseille

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    D12.3M – Le créancier face à l’entreprise en procédures collectives

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    Sujet actuel du fait de l’actualité économique et financière, les difficultés de l’entreprise sont un sujet large de quelque coté que l’on se place. Dans un environnement législatif en constante évolution, il convient de bien appréhender les mécanismes propres à cette matière.

    1. La situation des créanciers lors de la période d’observation

    • L’interdiction ou la suspension des poursuites initiées par les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective
    • La déclaration des créances au jour de l’ouverture de la procédure collective et la vérification du passif
    • Le traitement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective (créances concernées et règles applicables)
    • L’action en revendication (biens concernés et modalités de mise en œuvre de l’action en revendication)

    2. Les nullités de la période suspecte

    • La notion de période suspecte (définition et action en report de la date de cessation des paiements)
    • Mise en œuvre de l’action en nullité de la période suspecte
    • Les nullités de droit de la période suspecte
    • Les nullités facultatives de la période suspecte
    • Les effets de la nullité de la période suspecte
    • Les actes n’entrant pas dans le cadre de la période suspecte

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