D12.2M – L’entreprise en période d’observation

Entreprises en difficulté | jeudi 6 Juin 2019, 08:00 à Marseille

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D12.2M – L’entreprise en période d’observation

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Sujet actuel du fait de l’actualité économique et financière, les difficultés de l’entreprise sont un sujet large de quelque coté que l’on se place. Dans un environnement législatif en constante évolution, il convient de bien appréhender les mécanismes propres à cette matière.

1. La période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

  • La durée de la période d’observation
  • Les règles régissant la poursuite de l’activité durant la période d’observation
  • Les organes de la période d’observation :

– Le tribunal de la procédure collective (tribunal compétent, pouvoir du tribunal et du président du tribunal)

– Le juge-commissaire (désignation et mission)

– Le ministère public (information et pouvoir)

– Les mandataires de justice (désignation et mission de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire)

– Les autres organes (le comité d’entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés et les experts)

2. L’administration de l’entreprise durant la période d’observation

  • L’administration de l’entreprise par le débiteur dans le cadre de la procédure de sauvegarde
  • L’administration de l’entreprise durant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire
  • L’interdiction des paiements des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective
  • Les actes soumis à l’autorisation du juge-commissaire

3. La poursuite de l’activité de l’entreprise en procédure collective

  • Définition de la notion de contrat en cours
  • Exercice de l’option de poursuite des contrats en cours (définition et conditions de mise en œuvre)
  • Le sort du contrat de travail dans le cadre de la période d’observation
  • Le sort du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise dans le cadre de la période d’observation

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