D10.4M – La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle

Informatique & NTIC | jeudi 12 Déc 2019, 08:00 à Marseille

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D10.4M – La protection du jeu vidéo par le droit de la propriété intellectuelle

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1. Quelle protection pour les jeux vidéo ?

  • Le jeu vidéo et ses éléments : une protection possible par différents droits de propriété intellectuelle

– Le droit des marques

– Le droit des dessins et modèles

– Le droit d’auteur

  • Le statut juridique du jeu vidéo : état de la jurisprudence actuelle
  • La qualification découlant du mode collégial de création du jeu vidéo : œuvre de collaboration ? Œuvre collective ?

2. Acquisition des droits / création de valeur par le studio de développement

  • Relation salarié / studio
  • Relation free lance / studio
  • Régime des œuvres de commande

3. L’exploitation des jeux vidéo

  • Les contrats permettant l’exploitation du jeu vidéo

– Contrats d’édition et de coproduction

– Contrats de distribution

  • La responsabilité de l’éditeur de jeux en ligne (protection des données personnelles, contrôle de l’âge, propos échangés entre joueurs etc.)
  • L’encadrement des relations entre joueurs et exploitants de sites internet de jeux en ligne : les CLUF