D1.4M – Notification de concentrations

Droit de la concurrence | lundi 17 Mai 2021, 08:00 à Marseille

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    Droit de la concurrence

    D1.4M – Notification de concentrations

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    Par téléphone : 01 40 20 22 22 ou 04 37 23 11 11

    Contenu de la formation

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    1. La concentration

    • Définition et application à des cas pratiques au-delà de la fusion/acquisition : prises de participation minoritaire, prise de participation de fonds d’investissement, changement d’actionnaire
    • Sa dimension : une concentration nationale ou communautaire ?

    – Calcul des chiffres d’affaires, application aux fonds d’investissements

    – Les parties à la concentration : le contrôle conféré par une participation minoritaire

    2. La notification

    • Le calendrier
    • Le contenu : monter un dossier de notification
    • Les conséquences : le test de marché (pour la partie notifiante et pour les tiers interrogés)

    3. La décision

    • Les étapes de calendrier
    • La possibilité d’engagements

    Objectif

    • Expliquer les concentrations et les étapes de notification : préparation d’une notification et conduite du dossier auprès des autorités de concurrence

    Public concerné

    • Juriste

    Intervenants

    • Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

    Méthode pédagogique

    • Alternance d’apports théoriques et pratiques
    • Échanges avec les participants
    • Supports pédagogiques

    Pré-requis nécessaires

    • Connaissances juridiques
    1 journée 600€

    H.T./auditeur (déjeuner inclus)
    Formation intraentreprise : sur devis

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