D1.4M – Notification de concentrations

Droit de la concurrence | vendredi 17 Mai 2019, 08:00 à Marseille

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Droit de la concurrence

D1.4M – Notification de concentrations

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Contenu de la formation

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1. La concentration

  • Définition et application à des cas pratiques au-delà de la fusion/acquisition : prises de participation minoritaire, prise de participation de fonds d’investissement, changement d’actionnaire
  • Sa dimension : une concentration nationale ou communautaire ?

– Calcul des chiffres d’affaires, application aux fonds d’investissements

– Les parties à la concentration : le contrôle conféré par une participation minoritaire

2. La notification

  • Le calendrier
  • Le contenu : monter un dossier de notification
  • Les conséquences : le test de marché (pour la partie notifiante et pour les tiers interrogés)

3. La décision

  • Les étapes de calendrier
  • La possibilité d’engagements

Objectif

• Expliquer les concentrations et les étapes de notification : préparation d’une notification et conduite du dossier auprès des autorités de concurrence

Public concerné

  • Juriste

Intervenants

  • Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

Méthode pédagogique

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques
  • Échanges avec les participants
  • Supports pédagogiques

Pré-requis nécessaires

  • Connaissances juridiques
1 journée 600€

H.T./auditeur (déjeuner inclus)
Formation intraentreprise : sur devis

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