D1.4L – Notification de concentrations

Droit de la concurrence | jeudi 13 Juin 2019, 08:00 à Lyon

Renseignements sur une formation

* champs obligatoires


OuiNon

OuiNon
Certaines des informations que vous nous communiquez en nous adressant votre candidature sont des données à caractère personnel (les Données).
Nous vous informons que ces Données font l’objet d’un Traitement de données par LexFormation et que ce dernier est soumis à notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
Dans le cas précis de l’envoi de ce formulaire, vos données seront utilisées par LexFormation uniquement pour répondre aux renseignements sollicités. Elles seront conservées pour les durées mentionnées dans notre PGPD.
En nous contactant, vous consentez à l’utilisation et à la conservation de vos données à caractère personnel pour les finalités et la durée mentionnées dans notre PGPD.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, de demander une limitation du traitement effectué et de retirer votre consentement. Ces droits ainsi que leur mise en œuvre sont détaillés dans notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
Droit de la concurrence

D1.4L – Notification de concentrations

S'inscrire en ligne

Par email : inscription@lexformation.com

Par téléphone : 01 40 20 22 22 ou 04 37 23 11 11

Contenu de la formation

Imprimer la formation

1. La concentration

  • Définition et application à des cas pratiques au-delà de la fusion/acquisition : prises de participation minoritaire, prise de participation de fonds d’investissement, changement d’actionnaire
  • Sa dimension : une concentration nationale ou communautaire ?

– Calcul des chiffres d’affaires, application aux fonds d’investissements

– Les parties à la concentration : le contrôle conféré par une participation minoritaire

2. La notification

  • Le calendrier
  • Le contenu : monter un dossier de notification
  • Les conséquences : le test de marché (pour la partie notifiante et pour les tiers interrogés)

3. La décision

  • Les étapes de calendrier
  • La possibilité d’engagements

Autres formations en Droit de la concurrence

D1.3M – Les politiques tarifaires en droit de la concurrence

• Comprendre les mécanismes autorisés et ceux interdits, dans les relations horizontales (entre concurrents) et verticales (dans une relation de distribution)

Jul 12 vendredi 12 Juil 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D1.4P – Notification de concentrations

• Expliquer les concentrations et les étapes de notification : préparation d’une notification et conduite du dossier auprès des autorités de concurrence

Sep 23 lundi 23 Sep 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D1.2M – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

• Comprendre le fonctionnement de la procédure : les délais, les enjeux, les « voies de sortie », les recours • Anticiper une procédure : la préparation aux « dawn

Oct 10 jeudi 10 Oct 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D1.1L – Droit de la concurrence et média

Donner le cadre d’analyse des autorités de concurrence • Analyser l’articulation entre droits de propriété intellectuelle et droit de la concurrence dans le secteur des médias • Les pratiques anticoncurrentielles:

Nov 5 mardi 5 Nov 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D1.5P – Concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au quotidien

• Fournir une première sensibilisation au droit de la concurrence, appliqué au secteur de la santé • Identifier les comportements dans les relations d’affaires quotidiennes pouvant soulever des risques de

Nov 29 vendredi 29 Nov 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D1.5L – Concurrence et santé : repérer et éviter les comportements dangereux au quotidien

• Fournir une première sensibilisation au droit de la concurrence, appliqué au secteur de la santé • Identifier les comportements dans les relations d’affaires quotidiennes pouvant soulever des risques de

Dec 6 vendredi 6 Déc 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D1.2L – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

• Comprendre le fonctionnement de la procédure : les délais, les enjeux, les « voies de sortie », les recours • Anticiper une procédure : la préparation aux « dawn

Dec 12 jeudi 12 Déc 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus