D1.3M – Les politiques tarifaires en droit de la concurrence

Droit de la concurrence | vendredi 12 Juil 2019, 08:00 à Marseille

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Droit de la concurrence

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1. Rabais, remises et ristournes : quelles possibilités

• Les critères d’attribution
• Les modalités de calcul
• Les remises qualitatives et quantitatives

2. Les prix prédateurs

• Définition
• Mise en œuvre : démonstration du caractère prédateur
• Contestation du caractère prédateur
• Le lien avec les pratiques restrictives (revente à perte)

3. Le ciseau tarifaire

• Définition
• Mise en œuvre
• La dénonciation d’un ciseau tarifaire

4. Les accords tarifaires

• Quelle liberté tarifaire dans les relations de distribution ?