D1.2P – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence | lundi 4 Fév 2019, 08:00 à Paris

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Droit de la concurrence

D1.2P – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

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1. Rappel des principes généraux en droit de la concurrence : l’interdiction des abus de position dominante et des ententes horizontales ou verticales

2. Le déroulement d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence

  • La saisine au fond et la demande de mesures conservatoires
  • Les étapes de procédure (notification de griefs, rapport de l’Autorité, échanges avec les rapporteurs)
  • Le lien avec d’autres procédures contentieuses parallèles
  • La décision de l’Autorité : son contenu (décision, injonction, mesures conservatoires)
  • La « sortie négociée » : la soumission d’engagements

3. Anticiper une procédure devant l’Autorité

  • Audit concurrentiel
  • La dénonciation de comportements anticoncurrentiels
  • La préparation aux dawn raids
  • Les échanges « sensibles » avec des tiers
  • La mise en place de programmes de conformité

4. Tirer les conséquences d’une procédure devant l’Autorité

  • Les voies de recours
  • L’utilisation d’une procédure pour l’obtention d’indemnisations en réparation du préjudice subi; quel préjudice, quels moyens d’actions, quelles preuves, quelle indemnisation ?

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