Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Rappel des principes généraux en droit de la concurrence : l’interdiction des abus de position dominante et des ententes horizontales ou verticales
2. Le déroulement d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence
- La saisine au fond et la demande de mesures conservatoires
- Les étapes de procédure (notification de griefs, rapport de l’Autorité, échanges avec les rapporteurs)
- Le lien avec d’autres procédures contentieuses parallèles
- La décision de l’Autorité : son contenu (décision, injonction, mesures conservatoires)
- La « sortie négociée » : la soumission d’engagements
3. Anticiper une procédure devant l’Autorité
- Audit concurrentiel
- La dénonciation de comportements anticoncurrentiels
- La préparation aux dawn raids
- Les échanges « sensibles » avec des tiers
- La mise en place de programmes de conformité
4. Tirer les conséquences d’une procédure devant l’Autorité
- Les voies de recours
- L’utilisation d’une procédure pour l’obtention d’indemnisations en réparation du préjudice subi; quel préjudice, quels moyens d’actions, quelles preuves, quelle indemnisation ?