D1.2M – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence | jeudi 10 Oct 2019, 08:00 à Marseille

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Droit de la concurrence

D1.2M – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

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1. Rappel des principes généraux en droit de la concurrence : l’interdiction des abus de position dominante et des ententes horizontales ou verticales

2. Le déroulement d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence

La saisine au fond et la demande de mesures conservatoires
Les étapes de procédure (notification de griefs, rapport de l’Autorité, échanges avec les rapporteurs)
Le lien avec d’autres procédures contentieuses parallèles
La décision de l’Autorité : son contenu (décision, injonction, mesures conservatoires)
La « sortie négociée » : la soumission d’engagements

3. Anticiper une procédure devant l’Autorité

Audit concurrentiel
La dénonciation de comportements anticoncurrentiels
La préparation aux dawn raids
Les échanges « sensibles » avec des tiers
La mise en place de programmes de conformité

4. Tirer les conséquences d’une procédure devant l’Autorité

Les voies de recours
L’utilisation d’une procédure pour l’obtention d’indemnisations en réparation du préjudice subi; quel préjudice, quels moyens d’actions, quelles preuves, quelle indemnisation ?

Objectif

• Comprendre le fonctionnement de la procédure : les délais, les enjeux, les « voies de sortie », les recours
• Anticiper une procédure : la préparation aux « dawn raids », les audits concurrentiels, les relations avec les tiers dans la vie économique, la mise en place de programmes de conformité
• Tirer les conséquences d’une procédure : l’indemnisation, les voies de recours

Public concerné

Juriste
Commercial

Intervenants

Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

Méthode pédagogique

Alternance d’apports théoriques et pratiques
Échanges avec les participants
Supports pédagogiques

Pré-requis nécessaires

Connaissances juridiques

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H.T./auditeur (déjeuner inclus)
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