D1.2L – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence | lundi 13 Déc 2021, 08:00 à Lyon

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    D1.2L – La procédure devant l’Autorité de la concurrence

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    1. Rappel des principes généraux en droit de la concurrence : l’interdiction des abus de position dominante et des ententes horizontales ou verticales

    2. Le déroulement d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence

    • La saisine au fond et la demande de mesures conservatoires
    • Les étapes de procédure (notification de griefs, rapport de l’Autorité, échanges avec les rapporteurs)
    • Le lien avec d’autres procédures contentieuses parallèles
    • La décision de l’Autorité : son contenu (décision, injonction, mesures conservatoires)
    • La « sortie négociée » : la soumission d’engagements

    3. Anticiper une procédure devant l’Autorité

    • Audit concurrentiel
    • La dénonciation de comportements anticoncurrentiels
    • La préparation aux dawn raids
    • Les échanges « sensibles » avec des tiers
    • La mise en place de programmes de conformité

    4. Tirer les conséquences d’une procédure devant l’Autorité

    • Les voies de recours
    • L’utilisation d’une procédure pour l’obtention d’indemnisations en réparation du préjudice subi; quel préjudice, quels moyens d’actions, quelles preuves, quelle indemnisation ?

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